Réduction IR-PM : Le taux majoré en vigueur

La prorogation du taux majoré de 25 % pour la réduction « IR-PME s’applique à compter du 18 mars.
 

Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des PME, dite « IR-PME » (ou « Madelin »), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret. 

L’entrée en vigueur de la mesure était soumise au préalable à l’aval de la Commission européenne, lequel est intervenu le 11 février dernier. Confirmé par décret dans la foulée (JO du 17 mars), le taux majoré s’applique ainsi aux versements effectués à compter du 18 mars 2022.
 


Articles similaires

Derniers articles

La BCE remonte ses taux et l’épargnant change de repères

La BCE remonte ses taux et l’épargnant change de repères

15 Sep 2026

La Banque centrale européenne (BCE) a relevé son taux de dépôt de 25 points de base le 10 septembre, à 2,50 %. Le geste était attendu depuis des semaines. C...

Donations : les notaires proposent de diviser les droits par deux

Donations : les notaires proposent de diviser les droits par deux

15 Sep 2026

Le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le Notaire et l’Impôt », publie 21 propositions. Plusieurs visent directement la transmission fa...

Fichier des impayés locatifs : la bonne idée revient, les garde-fous manquent

Fichier des impayés locatifs : la bonne idée revient, les garde-fous manquent

15 Sep 2026

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a relancé le 8 septembre, devant la Chambre des notaires du Grand Paris, l’idée d’un fichier national des dettes lo...

Catégories